Droit administrateur SA

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Droit administrateur SA
7 novembre 2019

Toute société anonyme est dirigée par un conseil d’administration constitué d’administrateurs. La nomination de ces derniers est régie par des règles et statuts.

Dans une société anonyme, les administrateurs peuvent être nommés aussi bien lors de la création de la société, qu’en cours de sa vie sociale. Lors de la constitution de la société, ils sont désignés dans les statuts. En cours de la vie sociale de l’entreprise, leur nomination est faite par l’assemblée générale ordinaire.

Selon l’article L225-17 du Code de Commerce, tout conseil d’administration d’une SA doit être composé d’au moins 3 membres et d’au plus 18 membres.

L’administrateur d’une société anonyme a en charge les affaires de la société pour laquelle il a été nommé. La durée de son mandat est fixée par les statuts. S’il a été nommé après la création de la société, il ne peut exercer un mandat de plus de 6 ans. Si sa nomination a été faite durant la vie sociale de l’entreprise, son mandat ne peut excéder 2 ans. Toujours est-il que les administrateurs peuvent être réélus. Leur mandat est donc renouvelable. Toutefois, une personne physique ne peut occuper simultanément le poste d’administrateur dans plus de 3 conseils d’administration de SA dont le siège social se trouve sur le même territoire

Quant à leur rémunération, les administrateurs peuvent être soumis à un contrat de travail.

En effet, l’article 6 de la loi de simplification du droit de 2012 stipule que tout administrateur d’une société anonyme a la possibilité de signer un contrat de travail avec la société qui le mandate. Cela est possible seulement si cette dernière répond de manière stricte à la définition européenne de la PME. L’administrateur devient de ce fait salarié et perçoit une rémunération.

En sa qualité de Droit Administrateur SA, un administrateur d’une société anonyme est personnellement responsable de toutes les actions posées par la société qui le mandate.

En premier lieu, il engage sa responsabilité civile. En d’autres termes, il est considéré comme responsable aussi bien à titre individuel que collectif de tout préjudice subi par l’entreprise ou une autre personne.

En second lieu, l’administrateur engage sa responsabilité particulière. Ce qui stipule, qu’en cas d’une procédure collective telle qu’un redressement judiciaire ou une liquidation, le tribunal est en mesure de lui imputer, si des manquements de gestion ont été reconnus, l’entièreté ou une partie des dettes de la société.

Pour finir, il engage de sa responsabilité pénale. Ceci, dans de nombreux cas tels qu’une distribution de biens fictifs, une présentation de comptes non fidèles, une banqueroute, un abus de biens sociaux ou toute autre action pouvant entraîner des sanctions pénales.

Pour savoir plus sur le droit, vous pourriez vous rendre sur le site-web d'Aebilaw.

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